Conditions générales de vente & Mentions légales

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de régir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et services présentés sur le site www.aunomdesmarques.com par la société Barterforum, société anonyme au capital de 2.436.287 € dont le siège social est à 90 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS – SIRET n° 401.915.434.00047 de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

L'acceptation des présentes conditions générales est indispensable à la souscription du bon de commande et est exclusive de toutes autres conditions. Les présentes conditions générales s’appliquent quels que soient les services à réaliser ou les produits à fournir, que le Client soit professionnel ou consommateur.

Les présentes conditions générales de vente ont valeur de contrat.

aunomdesmarques.com se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version sera préalablement signalée sur le site par la mention « nouvelles CGV ». En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur le jour de la commande.

Toute condition non conforme aux conditions générales de vente de aunomdesmarques.com que l’internaute aurait formulé sera rejetée, à moins que aunomdesmarques.com n’en ai expressément et par écrit reconnu l’applicabilité.

2. Les Produits

Les produits vendus sont présentés sur le site aunomdesmarques.com avec une fiche descriptive de leurs principales caractéristiques.

Les renseignements mentionnés sur les fiches descriptives des produits sont communiqués à aunomdesmarques.com par ses fournisseurs.

En cas d’erreurs ou omission sur lesdites fiches descriptives, la responsabilité de aunomdesmarques.com ne pourra donc pas être recherchée.

aunomdesmarques.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger au plus vite les erreurs ou omissions dont elle aura été informée.

3. Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Livraison). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

aunomdesmarques.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les commandes sont immédiatement payables en totalité ; aucun escompte n’est possible.

4. Modalités de commande

Le Client commande exclusivement sur Internet via le site www.aunomdesmarques.com.

Le Client garantit avoir la capacité et/ou être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que celle-ci dispose d'un encours suffisant pour couvrir la totalité du prix de la commande effectuée sur le site www.aunomdesmarques.com.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

aunomdesmarques.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.

Les commandes ne sont livrables et prises en considération qu’après acceptation du paiement et jusqu’à complet paiement du prix. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi du 13 Mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

5.1 Zones de livraison

France Métropolitaine

5.2 Méthode d'expédition

Colissimo Emballage suivi ou transporteur : France métropolitaine. Les commandes sont livrées au lieu convenu par le Client (au domicile, travail …), en Colissimo suivi ou par transporteur, et ce au choix de aunomdesmarques.com.
Une pièce d’identité et un avis de passage seront demandés au Client pour pouvoir retirer son colis, en cas d’absence à l’adresse indiquée.

5.3 Tarifs et délais de livraison

Un mail sera adressé au Client par aunomdesmarques.com au jour de l’envoi du colis par la poste indiquant le numéro de référence dudit colis, permettant au Client de le suivre sur le site colissimo.

Les commandes seront livrées généralement dans un délai compris entre 2 à 20 jours, sauf indication particulière par le fournisseur de aunomdesmarques.com, à compter de la date du bon de commande. Les délais sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens, correspondant aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande du Client.

Les tarifs d’expédition et livraison sont fonction des commandes et des tarifs postaux, étant précisé que lesdits tarifs pourront être modifiés en fonction des modifications tarifaires de la poste.

La responsabilité de aunomdesmarques.com ne peut être engagée en cas d’impossibilité de délivrance de la livraisons dans les délais en cas de force majeure (grèves, catastrophe naturelles, blocages routiers, aériens,voies ferrées...). Le délai sera alors automatiquement prorogé de la durée avérée de la force majeure.

6. Modalités de Paiement

Le règlement des commandes s'effectue en euros.
Le prix correspond au prix indiqué sur le site au moment de l'achat augmenté des frais de livraison.

6.1 Moyens de paiement

Le paiement des commandes en ligne s’effectue exclusivement par carte bancaire. Sont acceptées les cartes de paiement suivantes : CB, Visa, Eurocard Mastercard.

6.2 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de aunomdesmarques.com jusqu’au complet encaissement de la commande par aunomdesmarques.com. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au Client.
Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du transporteur à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les lieux de stockage de aunomdesmarques.com.

6.3 Défaut de paiement

La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire quant au débit du montant de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

7. Sécurisation du paiement

aunomdesmarques.com garantit un paiement en toute sécurité. Les données bancaires du Client sont entièrement cryptées et protégées par le CIC qui garantit leur confidentialité. Le paiement s’effectue à l’aide de la banque de aunomdesmarques.com, le CIC.
Les données bancaires du Client ne circulent pas en clair sur Internet et aunomdesmarques.com ne dispose d’aucun accès aux données confidentielles de paiement.
C’est la raison pour laquelle aunomdesmarques.com demande au Client à chaque nouvelle commande le numéro de carte bancaire du Client.

8. Disponibilité des produits

Dans l’hypothèse où un produit ne serait plus disponible postérieurement à la passation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais, par mail, courrier simple ou téléphone de la livraison partielle ou de l’annulation de sa commande.

Si le compte bancaire du Client a d’ores et déjà été débité, celui-ci sera remboursé par crédit sur son compte bancaire au plus tard dans les 8 jours à compter du paiement des sommes versées par lui.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (article L.121-20 Code de la Consommation).

Ce droit de rétractation peut également s’exercer dès la commande et avant la date de livraison.

Toutefois, conformément aux termes de l’article L. L.121-20-2 du Code de la Consommation, certains produits, à savoir, des « enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques » ne pourront faire l’objet du droit de rétractation du Client, à l’exception des produits dont l’emballage n’aurait pas été ouvert.
Le retour des produits s’effectuera, aux frais et risques du Client, à l’adresse indiquée sur le colis d’envoi.Seul les colis dans leur emballage d'origine intact et non déchiré sont acceptés et peuvent donner lieu à un remboursement.

Le traitement du remboursement s’effectuera dès la réception de la volonté de rétractation ou la réception des produits retournés par virement bancaire dans un délai maximum de quinze jours.

10. Garantie

La satisfaction du Client envers les produits proposés sur le site www.aunomdesmarques.com est essentielle.

10.1 Garantie

Les fournisseurs de aunomdesmarques.com garantissent la qualité et le fonctionnement des produits présentés à la vente sur le site www.aunomdesmarques.com.

Dans l’hypothèse où le produit serait défectueux, le Client devra s’adresser directement auprès du fabricant.

En revanche, aucune garantie ne s’appliquera en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents et notamment d'utilisation non conforme aux instructions du fournisseur.

La garantie est exclue concernant les produits endommagés ou en cas d’utilisation non conforme.

aunomdesmarques.com rappelle qu’en tout état de cause, le Client bénéficie de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.

10.2 Non conformité

Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas conforme aux informations données sur la fiche descriptive du produit, il pourra être remplacé ou remboursé en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du Client.

Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de aunomdesmarques.com dès lors que le produit sera retourné par le biais de colissimo ou transporteur et exclusivement sur présentation du justificatif de paiement par le Client et d’un exemplaire de la facture.

Après réception du colis, aunomdesmarques.com effectuera un contrôle permettant de valider effectivement le fait que le produit reçu par le Client a fait l'objet d'une erreur de aunomdesmarques.com. Dés lors, le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de 8 jours à compter de la réception du produit non conforme par aunomdesmarques.com.

10.3 Dommages à la livraison

Le Client ne doit pas réceptionner un colis endommagé (traces visibles d'ouverture et/ou de détérioration). Un colis endommagé doit être refusé.
Les colis quittant le lieu de stockage de aunomdesmarques.com sont parfaitement conditionnés. Toutes les bandes de garantie sont visibles et intactes.

Si le colis a été déposé dans la boîte aux lettres du Client ou réceptionné par un tiers sans qu’aucune réserve n’ait été émise, aunomdesmarques.com n’aura pas la possibilité de prendre en compte d’éventuelles réclamations.

Dans le cas de réserves effectuées lors de la réception du produit, le Client, s’il le désire, devra retourner le colis à aunomdesmarques.com dans un délai de 7 jours ouvrables par le biais de colissimo ou transporteur à compter de la livraison des Produits.

Après réception du colis, aunomdesmarques.com effectuera un contrôle permettant de valider effectivement le produit comme étant endommagé.

Dès lors, le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans un délai de 15 jours à compter de la réception du produit endommagé par aunomdesmarques.com.

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.

11. Responsabilités

Les produits proposés sur le site www.aunomdesmarques.com relèvent de la seule responsabilité des fournisseurs de aunomdesmarques.com.
Les fiches descriptives des produits sont communiquées par les fournisseurs de aunomdesmarques.com.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de aunomdesmarques.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

aunomdesmarques.com n’est tenu que d’une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur Internet. La responsabilité de aunomdesmarques.com ne pourrait pas être engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
aunomdesmarques.com ne pourrait être tenue pour responsable d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.

Le site Internet www.aunomdesmarques.com peut proposer des liens hypertextes allant vers d’autres sites. aunomdesmarques.com n’est tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel le Client pourrait ainsi avoir accès et aunomdesmarques.com ne pourrait donc être responsable du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites. Si le Client édite un site Internet à titre personnel et souhaite placer sur son site un lien hypertexte simple renvoyant directement vers la page d’accueil du site Internet www.aunomdesmarques.com, le Client doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable écrite à aunomdesmarques.com. En revanche, tout lien hypertexte profond renvoyant vers une page secondaire du site www.aunomdesmarques.com est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien hypertexte doit être retiré sur simple demande de aunomdesmarques.com, qui se réserve donc, s’agissant d’un lien hypertexte simple autorisé, la possibilité de revenir sur l’autorisation accordée.
aunomdesmarques.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de force majeure, de perturbations ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.

La responsabilité de aunomdesmarques.com aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables par le Client lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

12. Disposition de la loi "Informatiques et Liberté"

Le site Internet www.aunomdesmarques.com a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), enregistrée sous le n° 1259131.
Les données collectées sur le site Internet www.aunomdesmarques.com sont destinées et sont nécessaires à la gestion des commandes et pour les relations commerciales avec le Client. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.
Certaines données sont facultatives pour le traitement des commandes, il appartient au Client de remplir ou non le champ concerné.
Les données relatives aux personnes mineures doivent faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, celle-ci pouvant s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : aunomdesmarques.com (Barterforum SA), 90 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS.

13. Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de aunomdesmarques.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.aunomdesmarques.com, à savoir notamment, les illustrations, images, textes, commentaires, charte graphique…qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, des modèles et des brevets.

aunomdesmarques.com dispose d’un droit d’utilisation personnel. L’utilisateur ou Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.aunomdesmarques.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et expresse à aunomdesmarques.com.

Aucune référence, reprise totale ou partielle de l’un quelconque des éléments du site www.aunomdesmarques.com ou de l’un de ses catalogues ne peut être fait sans son accord exprès, préalable et écrit, sous peine d’engager la responsabilité du Client.

15. Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
aunomdesmarques.com prie à cette fin le Client de bien vouloir la contacter : aunomdesmarques.com (Barterforum SA), 90 avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS – RCS Paris 401.915.434.
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux de PARIS auxquels sont donnés compétence exclusive.